L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a adressé un questionnaire à une vingtaine d’assurances agréées en France afin de lui permettre d’établir un état des lieux des garanties pertes d’exploitation dans le contexte du Covid-19. Sur 220 contrats collectés, l’ACPR s’est rendu compte que 93,3% des contrats pertes … Lire la suite
Le 16 juillet 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu sa décision concernant les mécanismes de transfert de données à caractère personnel aux Etats-Unis. Elle annule le Privacy Shield en considérant que les données ne sont pas suffisamment protégées puisque les autorités américaines peuvent y avoir accès … Lire la suite
Selon l’article L4121-1 du Code du travail, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. À ce titre, il lui appartient de mettre en œuvre des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation, ainsi … Lire la suite
Par une ordonnance du 22 mai 2020, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de la Ligue des Droits de l’Homme qui demandait le retrait des caméras thermiques installées à l’entrée de bâtiments administratifs et scolaires. En l’espèce, la commune de Lisses (91) a décidé en 17 avril … Lire la suite
Le Comité Européen de Protection des données (ex G29 et EDPB en anglais) a mis à jour ses « Guidelines » sur le consentement, adoptées par le Groupe de l’article 29, le 10 avril 2018[1], sous l’angle des cookies[2]. Le CEPD a souhaité apporter des clarifications concernant la question de la validité du … Lire la suite
La CNIL a publié le 19 mai 2020 des directives concernant les techniques d’anonymisation sur son site internet. Définition Tout d’abord, l’anonymisation est un traitement qui consiste à utiliser un ensemble de techniques de manière à rendre impossible, en pratique, toute identification de la personne par quelque moyen que ce … Lire la suite
Lors de sa session plénière du 3 avril 2020, le Comité Européen de la Protection des Données (CEPD) a décidé de concentrer son travail sur les problématiques liées au Covid-19 et tout particulièrement sur le sujet de la géolocalisation et autres outils de traçage dans le contexte de l’épidémie COVID-19. … Lire la suite
La crise du Covid-19 n’épargne aucun acteur économique. C’est pourquoi, diverses mesures ont été prises pour venir en aide aux professionnels et notamment, la mise en place un fond de solidarité à destination des entreprises de moins de 10 salariés, qui peut donc bénéficier aux auteurs qui sont rémunérés sur … Lire la suite
La crise du Covid-19 n’épargne aucun acteur économique. Les plus impactés demeurent les petites entreprises. Les auteurs, travailleurs indépendants sont également concernés. C’est pourquoi, le Gouvernement a mis en place un fond de solidarité à destination des professionnels et entreprises de moins de 10 salariés qui pourront solliciter, sous conditions, … Lire la suite
Dans un communiqué du 30 janvier 2020, l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) avait préalablement qualifié le Covid-19 d’événement « extraordinaire dont il est déterminé qu’il constitue un risque pour la santé publique dans d’autres États en raison du risque international de propagation de maladies et qu’il peut requérir une action … Lire la suite
