Article paru dans Dalloz IP/IT: Le Conseil d’Etat réduit la sanction infligée par la CNIL à OPTICAL CENTER de 250.000 à 200.000 euros

  Par une Délibération du 7 mai 2018, la CNIL avait infligé une amende de 250.000 euros à la société OPTICAL CENTER en raison d’une absence de sécurisation des données personnelles de ses clients. La CNIL avait constaté que les factures des clients e-commerce d’OPTICAL CENTER étaient accessibles à tous … Lire la suite

Le recueil du consentement aux cookies : la CNIL a publié son projet de recommandation

Suite à la publication de ses lignes directrices sur les cookies et autres traceurs le 4 juillet 2019, la CNIL a souhaité proposer des exemples opérationnels de recueil du consentement.   Ce projet de recommandation a été élaboré à la suite d’une concertation avec des représentants des professionnels de la … Lire la suite

DASHCAM – LA REGLEMENTATION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES S’APPLIQUE-T-ELLE ?

Les Dashcams sont des caméras installées généralement sur le tableau de bord d’un véhicule afin d’enregistrer ce que le conducteur peut voir (à l’extérieur du véhicule comme à l’intérieur). La caméra filme en continue tous les évènements se déroulant tout au long du parcours. Les vidéos s’effacent au fur et … Lire la suite

Expression littéraire et artistique et protection des données personnelles

L’article 85 2. du RGPD précise que « dans le cadre du traitement réalisé à des fins journalistiques ou à des fins d’expression universitaire, artistique ou littéraire, les États membres prévoient des exemptions ou des dérogations au chapitre II (principes), au chapitre III (droits de la personne concernée), au chapitre IV … Lire la suite

Hypermarché Cora : décision intéressante sur le référencement, la communication d’échantillons, la propriété intellectuelle et la concurrence déloyale

Dans un arrêt du 21 mai 2019, la Cour d’appel de Rennes a condamné la société CORA pour actes de parasitisme et de concurrence déloyale à l’encontre de la société OXYGEN. Les faits : la société OXYGEN est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de modèles de chaussures.  En 2004, … Lire la suite

Cookies – la poursuite de la navigation ne vaut plus acceptation.

Analyse de la Délibération CNIL n° 2019-093 du 4 juillet 2019 portant adoption de lignes directrices relatives aux cookies et autres traceurs publiée le 19 juillet 2019. Ces lignes directrices annulent la recommandation CNIL n°2013-378 du 5 décembre 2013. Cette délibération qui impose de recueillir un consentement conforme au RGPD, … Lire la suite