Christian LOUBOUTIN, titulaire de la marque de l’UE constituée de la couleur rouge de la semelle extérieure d’une chaussure à talon haut, a intenté une action en contrefaçon de sa marque à l’encontre d’AMAZON, en ce qu’elle affiche sans son autorisation sur la marketplace qu’elle exploite des annonces, publiées par … Lire la suite
La société française PLAISANCE EQUIPEMENTS, qui fabrique du matériel agricole, avait assigné la société néerlandaise A.T.W.T. INTERNATIONAL B.V. et son distributeur français, la société CARBTECH, en contrefaçon de brevets, de marque et en concurrence déloyale. Dans cette décision, d’abord fondée sur la contrefaçon de droits de propriété intellectuelle[1], le demandeur … Lire la suite
Le décret sur les horaires autorisées a été adopté le 13 octobre 2022 : ainsi, le démarchage téléphonique des consommateurs est autorisé du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il est, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les … Lire la suite
Savez-vous que la liste des sociétés et organismes contrôlés par la CNIL est en open data? Voici le lien : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/controles-realises-par-la-cnil/ Education, santé, commerce, banque, assurance, collectivités territoriales, tout le monde est concerné (liste sur 8 pages!)
Cette loi rend obligatoire la présence d’un logiciel de contrôle parental sur les appareils connectés à internet vendus en France, neufs ou d’occasion. Présent par défaut, il appartiendra à l’utilisateur de décider s’il souhaite, ou non, l’activer ou le désactiver (gratuitement) lors de la 1ère mise en service de l’équipement. … Lire la suite
Les nouveaux usages des données de géolocalisation dans le cadre des mobilités figuraient parmi les thématiques prioritaires de contrôles de la CNIL en 2020[1]. En effet, l’utilisation de données de géolocalisation soulève de potentiels risques d’atteinte à la vie privée, dans la mesure où les points collectés révèlent des habitudes … Lire la suite
Environ la moitié des sanctions de la CNIL concernent un manquement à l’obligation de sécurité, ce qui en fait un enjeu majeur pour la protection des personnes. La sécurisation des sites web figurait donc parmi les thèmes prioritaires de contrôle de la CNIL en 2021. Elle a de ce fait … Lire la suite
La Cour de cassation décrit le caming comme un phénomène « consistant pour des camgirls ou camboys à proposer, moyennant rémunération, une diffusion d’images ou de vidéos à contenu sexuel, le client pouvant donner à distance des instructions spécifiques sur la nature du comportement ou de l’acte sexuel à accomplir. … Lire la suite
Début 2021, la presse a fait état d’une fuite importante de données de santé (identités, coordonnées, résultats d’examens médicaux…etc.) concernant environ 500 000 personnes. La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés a immédiatement mené des investigations et a pris les mesures nécessaires auprès des organismes concernés. En parallèle, saisi … Lire la suite
Une association peut tout-à-fait déposer une marque à la condition d’avoir la personnalité juridique, obtenue par une déclaration et une insertion au Journal officiel. Récemment, la Cour d’appel de Lyon a eu l’occasion de préciser le sort réservé à une marque déposée par une association dont l’identité réelle (dénomination et … Lire la suite
