Qu’est-ce qu’un traitement de données personnelles ?

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés précise qu’il peut s’agir d’un fichier automatisé ou non-automatisé. Une donnée à caractère personnel est une information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à … Lire la suite

Comment utiliser l’étiquetage « Made in France » ?

Il n’y a aucune disposition nationale ou communautaire qui impose l’apposition d’un marquage d’origine sur les produits fabriqués dans l’Union européenne ou importés, sauf exception (certains produits alimentaires ou agricoles…) : le marquage d’origine est donc facultatif et volontaire. En cas d’apposition d’un marquage erroné, il s’agit d’une infraction à l’article … Lire la suite

La portabilité des données

Chaque fournisseur de service en ligne devra, d’ici le mois de mai 2018, proposer une fonctionnalité permettant aux consommateurs de récupérer l’ensemble de leurs données personnelles. Les dispositions relatives à la portabilité des données, adoptées par le Sénat dans le cadre du Projet de Loi République Numérique le 28 septembre … Lire la suite

Le nouveau Code de la Consommation est entré en vigueur le 1er juillet 2016

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation Ce texte n’apporte pas de grand changement dans la mesure où il s’agit simplement d’une recodification. Point important : les définitions du professionnel et du non-professionnel : « Pour l’application du présent code, on … Lire la suite