Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé par un arrêt du 14 mai 2019 la nullité de l’enregistrement par un tiers de la marque NEYMAR. Un résidant portugais a demandé en 2012 l’enregistrement d’une marque verbale de l’Union européenne NEYMAR pour désigner en classe 25 des vêtements, chaussures et articles … Lire la suite
C’est en tout cas ce que semble affirmer des journalistes de France 2 et du Monde qui se seraient procurés deux fichiers informatiques contenant des données personnelles de centaines de personnalités et leur opinion sur le glyphosate. Le premier fichier contiendrait des informations sur 200 personnalités politiques, journalistes, scientifiques, dont … Lire la suite
La Loi pour la confiance dans l’économie numérique précise que l’hébergeur « est la personne physique ou morale qui assure, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages … Lire la suite
La réglementation impose que les personnes donnent leur consentement préalablement à l’insertion de traceurs et soient informées des types et finalités des cookies. On appelle « cookie » tout type de traceurs « déposés et lus par exemple lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou … Lire la suite
La Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dites Loi SAPIN II a introduit un régime général de protection des lanceurs d’alerte ainsi qu’une obligation spécifique pour certains organismes de mettre en … Lire la suite
Le 9 janvier 2018, la Commission européenne a publié un communiqué sur les conséquences du Brexit au regard de l’application du nouveau Règlement sur les données personnelles (RGPD). Dans cette notice, la Commission explique que le Royaume-Uni devra être considéré comme un « pays tiers » dès le 30 mars 2019, date … Lire la suite
Cela est faux. Le consentement n’est qu’une des 6 possibilités prévues par le RGPD. L’article 6 dispose : Le traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie: a) la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel … Lire la suite
Le consentement au traitement de données personnelles est l’une des six bases légales posées par l’article 6 du RGPD[1] aux fins de licéité d’un traitement[2]. L’article 4 du RGPD défini le consentement de la personne concernée comme étant « toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la … Lire la suite
Suite à la condamnation prononcée par la CNIL en 2016, le Conseil d’Etat avait saisi la Cour de Justice de l’Union européenne de plusieurs questions préjudicielles. Rappel : Par une décision du 10 mars 2016, la CNIL avait infligé à GOOGLE une amende de 100.000€ pour avoir limité la territorialité du … Lire la suite
Selon l’article 35 du Règlement UE n°2016-679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) « lorsqu’un type de traitement, en particulier par le … Lire la suite
