La nécessité d’un écrit pour exploiter les droits d’auteur d’un tiers : obligation étendue

Si l’article L131-2 du code de la propriété intellectuelle disposait déjà que « les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d’exécution », la loi n°2016-925 du 16 juillet 2016 a inséré un nouvel … Lire la suite

Très bonne année 2018

Puisse-t-elle être emplie de bonheurs et réussites, tant personnels que professionnels ! S’il est une chose certaine, c’est que 2018 sera riche sur le plan juridique, puisque l’entrée en vigueur, le 25 mai prochain, du Règlement Général pour la Protection des Données Personnelles (RGPD) va bousculer toutes les entreprises. D’initiative … Lire la suite

Projet de loi CNIL 2 – Projet de réforme relative à la protection des données personnelles et transposant le RGPD

Le 13 décembre 2017, la Ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a présenté le projet de réforme de la Loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ». Issu d’une collaboration avec le secrétariat d’Etat au numérique, ce texte tant attendu en ce qu’il est censé acter l’entrée en vigueur … Lire la suite

Les conditions de validité d’un licenciement reposant sur l’exploitation par l’employeur de la messagerie professionnelle du salarié

Dans une décision du 1er juin 2017[1], la Cour de Cassation a validé le licenciement d’un salarié suite à une insuffisance professionnelle constatée par son employeur, en contradiction avec la législation applicable en matière de données personnelles.  1. L’obligation de déclaration d’un système de messagerie électronique : un principe a priori … Lire la suite

Une marque de luxe peut interdire à ses distributeurs agréés de commercialiser les produits sur une plate-forme internet tierce

Par un arrêt du 6 décembre 2017, la Cour de Justice de l’Union Européenne a admis qu’une clause contractuelle interdisant aux distributeurs agréés d’un système de distribution sélective de produits de luxe de recourir à des plates-formes tierces pour la vente sur Internet puisse être licite, dès lors que les … Lire la suite

RGPD : Les premières pistes d’interprétation livrées par la CNIL

C’est à l’occasion de la publication en octobre 2017 du pack de conformité intitulé « Véhicules connectés et données personnelles »[1] que la CNIL a apporté quelques précisions quant à l’interprétation et aux apports du RGPD. Devoir d’information : Le RGPD fait peser un devoir d’information plus contraignant sur le responsable de traitement … Lire la suite

VEHICULES CONNECTES ET DONNEES PERSONNELLES

La CNIL a publié le 17 octobre 2017, le pack conformité intitulé « Véhicules connectés et données personnelles ». Ce document a pour objectif d’aiguiller les professionnels de ce secteur en posant les règles générales de traitement des données (nature des données pouvant être collectées, base légale, durée de conservation, destinataires, information … Lire la suite

Données personnelles : anonymisation ou pseudonymisation ?

L’anonymisation des fichiers de données personnelles permet d’échapper à la réglementation sur les données personnelles. L’anonymisation est une technique appliquée aux données à caractère personnel afin d’empêcher leur identification de façon irréversible. En l’absence d’irréversibilité, les techniques mises en place relèvent essentiellement de la pseudonymisation, laquelle, en réduisant simplement la … Lire la suite