Le click&collect relève-t-il de la vente à distance?

La réponse est OUI. En effet, le contrat est bien conclu en ligne et le Code de la Consommation définit  le contrat à distance comme « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ; »

Le délai de rétractation de 14 jours est donc applicable.

Si vous avez des questions : c.galichet@avocatspi.com

Charlotte GALICHET

Bookmark the permalink.

Laisser un commentaire