ARTPRICE condamné pour contrefaçon et parasitisme

Par un arrêt du 1er octobre 2019, la Cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation, a condamné la société Artrprice.com à une somme de 100 000€ à titre de dommages et intérêts pour atteinte au droit moral d’un photographe et 120 000€ pour contrefaçon de la marque CAMARD.

En l’espèce, un photographe professionnel travaillait avec de nombreuses maisons de ventes aux enchères, dont notamment la société CAMARD & ASSOCIES, pour lesquels il réalise, sur commande des photographies.

La société CAMARD est une maison de vente aux enchères et était notamment titulaire de la marque éponyme déposée le 4 juillet 2002 en classes 35, 36, 39 et 42.

La société Artprice.com exploite pour sa part une base de données en ligne qui contient de nombreux catalogues de maisons de vente, qui lui sont adressés par les maisons de vente elles-mêmes et qui ont été intégralement numérisés.

La société CAMARD et le photographe ont assigné la société Artprice.com en contrefaçon et concurrence déloyale et parasitaire.

Un premier arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 26 juin 2013 avait condamné la société Artprice.com à verser près d’un million d’euros à la société CAMARD et au photographe. La Cour de cassation a néanmoins partiellement infirmé cette décision et annulé les condamnations prononcées visant à indemniser les préjudices au titre du droit moral du photographe, des actes de parasitismes ainsi que de la contrefaçon de la marque CAMARD.

La Cour d’appel de Paris statuant sur renvoi a jugé que la société Artprice.com :

  • avait effectivement méconnu le droit à la paternité du photographe en publiant, sans son autorisation ses photographies. Mais la Cour est allée plus loin, car elle a également estimé que cette atteinte était également constituée dans la mesure où le nom du photographe était cité parmi les noms d’autres photographes qui n’étaient pas les auteurs des clichés pour lesquels ils étaient cités ;
  • a commis une atteinte à l’intégrité des œuvres du photographe pour avoir recadré les photographies et en ayant apposé sur les photographies la mention « Artprice Catalogs Library »;
  • a commis des actes de parasitismes en reproduisant 3389 autres clichés pour lesquels le droit d’auteur n’était pas revendiqué. La Cour a estimé qu’en s’appropriant les photographies de M. x, pour les reproduire à des fins commerciales sur son sites internet, la société Artprice.com a profité indument du travail et des investissements du photographe ;
  • a commis des actes de contrefaçon en reproduisant la marque CAMARD à l’identique sur son site internet. Sur ce point, la société Artprice.com s’était prévalu de l’article L713-4 du Code de la propriété intellectuelle et de la théorie de l’épuisement des droits pour dire qu’elle n’avait pas commis d’acte de contrefaçon. La Cour d’appel réfute cet argument en précisant que dès lors que la société Artprice.com n’avait pas acquis les catalogues de la société CAMARD pour les revendre en l’état mais les avait numérisés, en a retiré des données qu’elle a intégrées dans sa propre base de données selon une forme spécifique, différente de celle initialement choisie par la société CAMARD, pour ensuite les exploiter sous forme de consultation en ligne.

Pour toutes ces raisons, la Cour d’appel de Paris a condamné la société Artrprice.com à une somme de 100 000€ à titre de dommages et intérêts pour atteinte au droit moral du photographe, 5000€ pour parasitisme et 120 000€ pour la contrefaçon de la marque CAMARD.

NB : cette Cour ne s’est pas prononcée sur les autres aspects de l’arrêt de la Cour d’appel du 26 juin 2013, à savoir la condamnation de ARTPRICE à 100 000€ de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par CAMARD du fait d’actes de parasitisme (reproduction des catalogues des ventes,) et l’interdiction pour ARTPRICE de reproduire, même par extraits, les catalogues CAMARD sur son site internet.

Charlotte GALICHET

Sophie RENAUDIN

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