Arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 9 décembre 2016 : Aquarelle.com c/ Florajet :

L’arrêt de la Cour d’Appel de Paris nous montre à quel point il est de plus en plus difficile d’agir en concurrence déloyale : la reproduction de photographies de bouquets Aquarelle par Florajet ne constitue pas des actes de concurrence déloyale! Faute de démontrer les investissements réalisés pour ces bouquets en particulier (ce qui est simplement impossible), le parasitisme n’est pas davantage reconnu.

Pour en savoir plus : https://www.legalis.net/jurisprudences/cour-dappel-de-paris-pole-5-ch-2-arret-du-9-decembre-2016/

Bookmark the permalink.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *