Comment utiliser l’étiquetage « Made in France » ?

Il n’y a aucune disposition nationale ou communautaire qui impose l’apposition d’un marquage d’origine sur les produits fabriqués dans l’Union européenne ou importés, sauf exception (certains produits alimentaires ou agricoles…) : le marquage d’origine est donc facultatif et volontaire.

En cas d’apposition d’un marquage erroné, il s’agit d’une infraction à l’article 39 du code des douanes. Cet article prohibe l’apposition à l’importation d’une indication sur le produit de nature à faire croire qu’il a été fabriqué en France ou qu’il est d’origine française, si cela est faux.

Sur le territoire de l’Union européenne : afin de savoir si l’on peut se prévaloir d’un marquage de type « Made in France », il convient de déterminer « l’origine non préférentielle » du produit :

Les règles de l’Union européenne sur l’origine non préférentielle des marchandises sont définies dans le règlement (UE) du 9 octobre 2013 et dans ses dispositions d’application (actes délégués et actes d’exécution).

Conformément à l’article 60§2 du Règlement, les marchandises dans la production de laquelle interviennent plusieurs pays ou territoires sont considérées comme originaires de celui où elles ont subi leur dernière transformation ou ouvraison substantielle (1), économiquement justifiée (2), effectuée dans une entreprise équipée à cet effet et ayant abouti à la fabrication d’un produit nouveau ou correspondant à un stade de fabrication important (3). Il y a donc 3 conditions cumulatives.

La règle de « dernière ouvraison ou transformation substantielle » est explicitée par des règles primaires et des règles résiduelles permettant de définir l’origine des produits.

Afin de déterminer la règle d’origine non préférentielle applicable et, par conséquent, le marquage d’origine susceptible d’être apposé sur les produits, il faut connaître au préalable le classement tarifaire (système harmonisé  SH 4 ou SH 6) du produit final pour chercher dans la réglementation la règle d’origine non préférentielle correspondant à ce produit.

Par exemple, le code pour un tee-shirt en bonneterie est 6109, un chemisier pour fille (autre qu’en bonneterie) est classé 6206.

Il faut également connaître de manière certaine :

  • la chronologie des différentes opérations de fabrication ;
  • les pays concernés par le processus de production (fourniture de composants ou réalisation d’opérations) ;
  • le prix des différents composants
  • le prix départ usine du produit fini[1].

Dans l’hypothèse d’une fabrication faisant intervenir 2 ou plusieurs pays :

En matière textile, le critère principal est celui de l’ouvraison spécifique. Les règles primaires sont les suivantes:

  • la fabrication à partir de fibres
  • la fabrication à partir de fils
  • la confection complète (c’est-à-dire toutes les opérations qui suivent la coupe de tissus, ou l’obtention directement en forme des étoffes de bonneterie)

Ne sont pas des ouvraisons ou transformations substantielles :

  • les manipulations destinées à assurer la conservation en l’état des produits pendant leur transport et leur stockage (aération, étendage, séchage, extraction de parties avariées et opérations similaires) ou les opérations facilitant l’expédition ou le transport ;
  • les opérations simples de dépoussiérage, de criblage ou de tamisage, de triage, de classement, d’assortiment, de lavage, de découpage ;
  • les changements d’emballage et les divisions et réunions de colis, la simple mise en bouteilles, en canettes, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur cartes, sur planchettes, ainsi que toutes autres opérations simples de conditionnement ;
  • la présentation de marchandises en assortiments ou en ensembles ou la présentation pour la vente ;
  • l’apposition, sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages, de marques, d’étiquettes ou d’autres signes distinctifs similaires ;
  • la simple réunion de parties de produits en vue de constituer un produit complet ;
  • le désassemblage ou le changement d’utilisation ;
  • le cumul de deux ou plusieurs opérations visées aux points ci-dessus.

(Article 34 du Règlement du 28.07.2015)

Lorsque la règle primaire n’est pas respectée ou que l’opération réalisée est visée par l’article 34 ci-dessus, on considérera que la transformation substantielle n’a pas eu lieu dans le dernier pays de production, et les règles résiduelles s’appliqueront.

Les règles résiduelles sont les suivantes :

  • Règle résiduelle c) : lorsqu’une marchandise (produit final) est produite par transformation ultérieure d’un article classé dans la même subdivision du classement tarifaire que la marchandise, le pays d’origine de la marchandise est le seul pays duquel cet article est originaire ;
  • Règle résiduelle d) : le pays d’origine de la marchandise est déterminé comme indiqué dans la règle résiduelle précisée au niveau du chapitre tarifaire ;
  • Règle résiduelle e) : lorsque la marchandise est issue de matières toutes originaires d’un même pays, le pays d’origine de cette marchandise est celui duquel ces matières sont originaires ;
  • Règle résiduelle f) : lorsqu’une marchandise est issue de matières de plus d’un pays, le pays d’origine de cette marchandise est celui dont est originaire la majeure partie de ces matières, déterminée sur la base de la valeur.

Par exemple, pour un tee-shirt en bonneterie (code 6109) obtenu par assemblage par couture ou autrement d’au moins deux pièces de bonneterie qui ont été découpées en forme ou obtenues directement en forme, la règle primaire est la confection complète.

La note introductive 1.4 de l’annexe 22-01 donne la définition de la « confection complète » : elle signifie que « toutes les opérations qui suivent la coupe des tissus ou l’obtention directement en forme des étoffes de bonneterie doivent être effectuées […] ». Autrement dit, le produit bénéficie de l’origine non préférentielle du pays dans lequel toute la confection est réalisée à partir d’étoffes de bonneterie en forme. La confection vise concrètement l’assemblage d’au moins deux pièces d’étoffes de bonneterie en forme.

Selon la règle résiduelle e), lorsque la marchandise est issue de matières toutes originaires d’un même pays, le pays d’origine de cette marchandise est celui duquel ces matières sont originaires.

Pour un chemisier pour fille (autre qu’en bonneterie – code 6206) arrivé en France non fini, la règle primaire est la fabrication à partir de fils.

Si le produit est fabriqué à partir d’étoffes de bonneterie, la règle primaire n’est pas applicable. Il faut donc se référer aux règles résiduelles établies par l’UE pour déterminer l’origine non préférentielle du chemisier.

Pour des pantalons en bonneterie (code 6103) confectionnés en France avec du tissu importé de Chine et des fermetures à glissière importées de Taiwan, la confection complète desdits pantalons en France leur confère l’origine française (car assemblage d’au moins 2 pièces).

Chaque produit doit donc faire l’objet d’une vérification spécifique de la règlementation avant de pouvoir prétendre au sacro-saint « Made in France ».

Charlotte GALICHET

[1] Le «prix départ usine» désigne le prix payé ou à payer pour le produit prêt à être collecté dans les locaux du fabricant dans l’entreprise duquel la dernière ouvraison ou transformation a été effectuée; ce prix doit tenir compte de l’ensemble des coûts liés à la fabrication du produit (y compris le coût de toutes les matières utilisées), déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté ou ré-exporté.

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