CNIL : montant des amendes pouvant être prononcées

Aujourd’hui, le montant de la sanction pécuniaire prévue par l’article 45 de la loi Informatique et Libertés est de 150 000 euros maximum. En cas de manquement réitéré dans les cinq années à compter de la date à laquelle la sanction pécuniaire précédemment prononcée est devenue définitive, l’amende ne pourra excéder 300 000 euros ou, s’agissant d’une entreprise, 5 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos dans la limite de 300 000 euros (article 47).

Le projet de loi « République numérique » adopté le 20 juillet 2016 a augmenté le montant de l’amende à 3 millions d’euros maximum (article 33 bis B).

A compter du 25 mai 2018 (applicabilité directe du Règlement européen sur les données personnelles) l’amende pourra atteindre 20 000 000 euros ou, dans le cas d’une entreprise, jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu.

En complément des sanctions administratives, s’ajoutent des sanctions pénales : le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel en violation des dispositions prescrites par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (Article 226-17 du Code pénal), à multiplier par 5 pour les personnes morales.

Charlotte GALICHET

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