Le nouveau Code de la Consommation est entré en vigueur le 1er juillet 2016

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

Ce texte n’apporte pas de grand changement dans la mesure où il s’agit simplement d’une recodification.

Point important : les définitions du professionnel et du non-professionnel :

« Pour l’application du présent code, on entend par :
– consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
– non-professionnel : toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
– professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. » (article liminaire »)

Notons la présence de 6 chapitres consacrés à la médication comme mode de règlement des litiges et d’un modèle de formulaire de rétractation en annexe.

Pour en savoir plus :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032209352&categorieLien=id

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/29/EINC1608218D/jo/texte

Charlotte GALICHET

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